Dispositif PAS : avance confirmée pour les investissements locatifs

La loi de finances pour 2019 a finalisé une mesure favorable aux investisseurs, dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source.

Pour la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source (PAS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, le législateur a prévu un mécanisme d'avance

Sous conditions, un contribuable, qui a réalisé un investissement locatif dans le cadre des dispositifs fiscaux Scellier, Duflot, Pinel et Censi-Bouvard/LMNP, va pouvoir bénéficier d'une avance (d'un acompte) au taux de 60 %. Cette avance due au titre des réductions d'impôt concernées est censée être versée le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire communiqué.


RéférencesCGI art. 1665bisLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 art. 12, JO n° 0302 du 30 décembre 2018Site officiel : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source