Actualités

MAI 2022

MARS 2022

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.

Cass. 3e civ. 9-3-2022 n° 21-12.658 FS-B, Synd. copr. de la Résidence

Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception.

Cass. 3e civ. 2-3-2022 n° 21-10.753 FS-B, Sté Villa Home Création

Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.

Décret 2022-357 du 14-3-2022 : JO 15 texte n° 9

FEVRIER 2022

JANVIER 2022

La responsabilité du syndicat n'est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative.

Cass. 3e civ. 26-1-2022 n° 20-23.614 FS-B, Synd. copr. de l’immeuble Fior di Luni BT D

MaPrimeRénov’ désormais réservée aux logements achevés depuis au moins 15 ans

La prime de transition énergétique évolue pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022. Principale nouveauté, la condition d’ancienneté du logement est portée, sauf exception, de 2 à 15 ans. Certains délais sont par ailleurs allongés.

Décret 2021-1938 du 30-12-2021 : JO 31 texte n° 122 ; Arrêté LOGL2135153A du 30-12-2021 : JO 31 texte n° 123

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.

Cass. 3e civ. 12-1-2022 n° 20-20.363 F-D, Synd. copr. de l'ensemble immobilier Passy Notre-Dame

NOVEMBRE 2021

Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété

Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.

Loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, h-II modifié). Les copropriétaires doivent par ailleurs s’engager à leur rendre cet accès possible. Cette disposition est entrée en vigueur le 27 novembre 2021. L’autorisation prise à la majorité de l’article 24 en assemblée générale des copropriétaires reste valable pour l’accès des parties communes de l’immeuble à la police municipale.

JUILLET 2021


TRACFIN 2020 - Activité et analyse

«En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16%), confirmant la hausse du nombre d’informations adressées au Service ces dernières années fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5 depuis 2015 (...) »

Fiches par professions :

FICHE 16 - PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER (p.125)

Les professionnels de l’immobilier ont réduit d’un quart le nombre de déclarations de soupçon entre 2019 et 2020 (-27 %). La crise sanitaire ne saurait expliquer à elle seule cette tendance dans la mesure où le nombre de transactions n’accuse qu’une légère baisse». Pour Tracfin, cela «met en lumière le besoin de pérenniser le travail de sensibilisation pour développer et ancrer le réflexe déclaratif

Un nouveau téléservice fiscal pour les propriétaires

Désormais, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).



Crédit d'impôt : système de charge pour véhicule électrique.

Rappel sur le crédit d'impôt : 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge, dans la limite d'un système de charge par logement pour un célibataire ou deux pour un couple.

JUIN 2021

Seule l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire doit être notifiée

Il n’est pas obligatoire de notifier, avec l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire, la requête par laquelle le président du tribunal a été saisi.

Cass. 3e civ. 17-6-2021 n° 19-19.134 F-D

L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci.



En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

MAI 2021

AVRIL 2021

MARS 2021

la DGCCRF veille au grain !

La DGCCRF a communiqué, le 13.04.2021, les résultats d’une nouvelle enquête portant sur l’activité des syndics de copropriété, en formulant diverses observations. La publication de la DGCCRF invite les syndics à la rigueur, et la prudence.

Évolution du secteur

Le secteur est en pleine mutation. Le nombre de syndics bénévoles augmente et les syndics « en ligne » se développent. Ces derniers proposent des prestations à distance qui, si elles sont exclusivement réalisées à distance, peuvent sembler incompatibles avec les obligations des professionnels, telles que prévues par l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

FEVRIER 2021

JANVIER 2021