Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632, du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504, du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent ; elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l’annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l’article 4 de ladite ordonnance, qui n’est requise qu’au moment de leur constitution.

Le décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois disposant de faibles ressources. Son montant varie de 50 à 200 € selon le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation et le type de combustibles en bois (granulés; bûches ou autres).

Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, le présent décret met en œuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.

Le décret modifie également sur les modalités du code de l'énergie relatives à la détermination de fixation des dates de validité du chèque énergie en fonction de leur date d'émission, ainsi que les modalités d'acceptation par les acceptants et leurs modalités de remboursement.

Il clarifie également les règles budgétaires et comptables applicables au médiateur national de l'énergie en mettant le code de l'énergie en cohérence avec l'article 5 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.197

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires le demandant.