Actualités
JANVIER 2023
Le propriétaire actuel doit répondre des troubles anormaux de voisinage provenant de son bien et que l'ancien propriétaire ayant causé, par ses travaux, ces troubles, engage également sa responsabilité sur le même fondement. (Cass. Civ. 3, 11 janvier 2023, 21-23.014, Inédit)
DECEMBRE 2022
Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632, du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504, du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent ; elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l’annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l’article 4 de ladite ordonnance, qui n’est requise qu’au moment de leur constitution.
Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
Le décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois disposant de faibles ressources. Son montant varie de 50 à 200 € selon le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation et le type de combustibles en bois (granulés; bûches ou autres).
Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, le présent décret met en œuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
Le décret modifie également sur les modalités du code de l'énergie relatives à la détermination de fixation des dates de validité du chèque énergie en fonction de leur date d'émission, ainsi que les modalités d'acceptation par les acceptants et leurs modalités de remboursement.
Il clarifie également les règles budgétaires et comptables applicables au médiateur national de l'énergie en mettant le code de l'énergie en cohérence avec l'article 5 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
OCTOBRE 2022
SEPTEMBRE 2022
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.
Cass. 3e civ. 13-7-2022 n° 20-21.293 F-D
JUILLET - AOUT 2022
Récupération sans dommage d'un essaim d'abeilles bien installé dans un coffre compteur EDF.
Faites appel à un apiculteur avant d'appeler un destructeur de nuisible !
JUIN 2022
Opposabilité d’un plan annexé aux actes de copropriété délimitant les droits fonciers des copropriétaires n’ayant pas été réalisé par un géomètre-expert
Le plan annexé aux actes de copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division (EDD), qui délimite les droits fonciers des copropriétaires doit être établi par un géomètre-expert. 29 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-18.136
MAI 2022
MARS 2022
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.
Cass. 3e civ. 9-3-2022 n° 21-12.658 FS-B, Synd. copr. de la Résidence
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception.
Cass. 3e civ. 2-3-2022 n° 21-10.753 FS-B, Sté Villa Home Création
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
Décret 2022-357 du 14-3-2022 : JO 15 texte n° 9
FEVRIER 2022
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires le demandant.
JANVIER 2022
La responsabilité du syndicat n'est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire
Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative.
Cass. 3e civ. 26-1-2022 n° 20-23.614 FS-B, Synd. copr. de l’immeuble Fior di Luni BT D
MaPrimeRénov’ désormais réservée aux logements achevés depuis au moins 15 ans
La prime de transition énergétique évolue pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022. Principale nouveauté, la condition d’ancienneté du logement est portée, sauf exception, de 2 à 15 ans. Certains délais sont par ailleurs allongés.
Décret 2021-1938 du 30-12-2021 : JO 31 texte n° 122 ; Arrêté LOGL2135153A du 30-12-2021 : JO 31 texte n° 123
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.
Cass. 3e civ. 12-1-2022 n° 20-20.363 F-D, Synd. copr. de l'ensemble immobilier Passy Notre-Dame
NOVEMBRE 2021
Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.
Loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, h-II modifié). Les copropriétaires doivent par ailleurs s’engager à leur rendre cet accès possible. Cette disposition est entrée en vigueur le 27 novembre 2021. L’autorisation prise à la majorité de l’article 24 en assemblée générale des copropriétaires reste valable pour l’accès des parties communes de l’immeuble à la police municipale.
JUILLET 2021
TRACFIN 2020 - Activité et analyse
Fiches par professions :
FICHE 16 - PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER (p.125)
Les professionnels de l’immobilier ont réduit d’un quart le nombre de déclarations de soupçon entre 2019 et 2020 (-27 %). La crise sanitaire ne saurait expliquer à elle seule cette tendance dans la mesure où le nombre de transactions n’accuse qu’une légère baisse». Pour Tracfin, cela «met en lumière le besoin de pérenniser le travail de sensibilisation pour développer et ancrer le réflexe déclaratif
Un nouveau téléservice fiscal pour les propriétaires
Désormais, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Crédit d'impôt : système de charge pour véhicule électrique.
Rappel sur le crédit d'impôt : 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge, dans la limite d'un système de charge par logement pour un célibataire ou deux pour un couple.
JUIN 2021
Seule l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire doit être notifiée
Il n’est pas obligatoire de notifier, avec l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire, la requête par laquelle le président du tribunal a été saisi.
L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci.
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.
MAI 2021
En cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété à la suite d'une saisie, le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel incombe bien au copropriétaire saisi.
L’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire saisi n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété. Selon le code des procédures civiles d’exécution, c'est l'adjudicataire qui paye les frais de la vente.
AVRIL 2021
MARS 2021
la DGCCRF veille au grain !
La DGCCRF a communiqué, le 13.04.2021, les résultats d’une nouvelle enquête portant sur l’activité des syndics de copropriété, en formulant diverses observations. La publication de la DGCCRF invite les syndics à la rigueur, et la prudence.
Évolution du secteur
Le secteur est en pleine mutation. Le nombre de syndics bénévoles augmente et les syndics « en ligne » se développent. Ces derniers proposent des prestations à distance qui, si elles sont exclusivement réalisées à distance, peuvent sembler incompatibles avec les obligations des professionnels, telles que prévues par l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
